Conditions générales d’utilisation commerciale

Date de la dernière mise à jour : 1^er mai 2026

Les présentes Conditions générales d’utilisation commerciale (le « Contrat ») sont conclues à la Date d’entrée en vigueur entre Plaud, Inc., société immatriculée dans l’État du Delaware, dont le siège social est sis 8 The Green, Ste A, Dover, Kent County, Delaware 19901 (« Plaud », « nous », « notre », ou « nôtre »), et le client identifié dans le Bon de commande concerné (le « Client »).

Plaud et le Client sont désignés individuellement sous le terme de « Partie » et collectivement sous le terme de « Parties ».

Le présent Contrat régit l’utilisation par le Client et ses Utilisateurs autorisés des services commerciaux de Plaud décrits dans les Bons de commande concernés (collectivement, les « Services »), en ce compris les applications web et mobiles commerciales de Plaud, ses API et intégrations pour une utilisation avec les appareils Plaud tels que NotePin et Note via Bluetooth, ainsi que les fonctionnalités associées comme la synchronisation audio, la transcription vocale, les synthèses et les fonctionnalités basées sur l’IA.

En signant un Bon de commande ou en autorisant l’accès aux Services, le Client accepte d’être lié par (i) le présent Contrat, (ii) notre Addendum relatif au traitement des données et (iii) le cas échéant, notre Addendum de l’associé commercial (collectivement, les « Conditions »).

1. Définitions

1.1 « Compte » désigne le compte d’administration mis à la disposition du Client par Plaud dans le but de mettre en service et gérer les Utilisateurs autorisés et de configurer les Services.

1.2 « Filiale » désigne toute entité qui contrôle directement ou indirectement une Partie, est contrôlée par elle ou est sous contrôle commun avec elle, étant précisé que le terme « contrôle » désigne la détention de plus de 50 % des droits de vote.

1.3 « Services d’IA » désigne toute fonctionnalité de Plaud utilisant l’intelligence artificielle ou des modèles d’apprentissage automatique pour générer des Résultats (notamment des transcriptions, synthèses et autres contenus dérivés) à partir de Saisies.

1.4 « Utilisateur autorisé » désigne toute personne physique autorisée par le Client, en tant qu’utilisateur final, à accéder aux Services et à les utiliser via le Compte du Client (par exemple, les employés ou sous-traitants du Client) et qui est liée par des conditions et politiques au moins aussi protectrices que celles prévues par le présent Contrat. Chaque licence est attribuée à un seul Utilisateur autorisé.

1.5 « Addendum de l’associé commercial » désigne un Addendum de l’associé commercial conclu en relation avec l’utilisation d’Informations médicales protégées.

1.6 « Informations confidentielles » a la signification qui lui est attribuée à l’article 9.1.

1.7 « Contenu » désigne collectivement les Saisies et les Résultats (tel que ce terme est défini ci-après).

1.8 « Données du client » désigne tous les données, documents, enregistrements audio, métadonnées ou autres informations que le Client ou ses Utilisateurs autorisés soumettent, chargent ou fournissent par tout autre moyen aux Services, y compris via les appareils Plaud.

1.9 « Addendum relatif au traitement des données » ou « ATD » désigne l’Addendum relatif au traitement des données régissant le traitement par Plaud du Contenu et des Données du client, disponible à l’adresse https://www.plaud.ai/pages/data-processing-addendum.

1.10 « Documentation » désigne la documentation technique et fonctionnelle en vigueur relative aux Services fournis ou mis à disposition par Plaud.

1.11 « Date d’entrée en vigueur » désigne la première des dates suivantes : (i) la date à laquelle le Client accepte par voie électronique les présentes Conditions, (ii) la date à laquelle le Client accède pour la première fois aux Services, ou (iii) la date d’entrée en vigueur du premier Bon de commande conclu entre les Parties et faisant référence au présent Contrat.

1.12 « Saisie » désigne toutes invites, instructions, données audio ou autres données fournies par le Client ou ses Utilisateurs autorisés aux Services d’IA pour traitement.

1.13 « Bon de commande » désigne tout document de commande, cahier des charges, page de commande en ligne, confirmation de paiement en ligne ou confirmation de paiement via la plateforme de paiement désignée de Plaud, ou tout acte similaire signé ou accepté par les Parties et faisant référence au présent Contrat, et détaillant les Services, frais, durée et niveaux de service ou conditions supplémentaires applicables.

1.14 « Résultat » désigne tout résultat, transcription, synthèse ou autre document généré par les Services d’IA en réponse aux Saisies.

1.15 « Politique de confidentialité » désigne la Politique de confidentialité de Plaud régissant les dispositions de confidentialité relatives à ses Services, disponible à l’adresse https://web.plaud.ai/privacy, telle que modifiée à tout moment.

1.16 « Durée des services » ou « Durée de l’abonnement » désigne la période pendant laquelle Plaud donne accès aux Services, telle que spécifiée dans le Bon de commande, ou, si aucune période n’est explicitement précisée, la période de facturation choisie par le Client lors du paiement (mensuelle ou annuelle, selon le cas), renouvelle automatiquement conformément à l’article 10.1.

1.17 «  Taxes » a la signification qui lui est attribuée à l’article 5.3.

1.18 « Données d’utilisation » désigne les données relatives à l’utilisation, aux performances et au fonctionnement des Services (par exemple, la fréquence, la durée et la configuration) que Plaud collecte et agrège de telle manière qu’elles n’identifient pas le Client ou tout Utilisateur autorisé.

2. Champ d’application ; Accès et utilisation

2.1 Droit d’utilisation. Sous réserve des Conditions et du paiement en temps opportun de tous Frais, Plaud concède au Client, pendant la Durée des services, un droit non exclusif, non cessible (sauf dans les conditions prévues à l’article 15.3) et mondial d’accès et d’utilisation des Services, exclusivement à des fins opérationnelles internes au Client et à des fins d’utilisation par les Utilisateurs autorisés. Les Services ne sont pas disponibles dans les pays et régions mentionnés à l’article 15.2.

2.2 Utilisateurs autorisés. Le Client peut autoriser des Utilisateurs autorisés à utiliser les Services sur le Compte du Client, sous réserve que le Client soit responsable : (a) de configurer et gérer l’accès des Utilisateurs autorisés, (b) de garantir que les Utilisateurs autorisés respectent les Conditions, et (c) de toutes les activités effectuées sur le Compte du Client. Chaque licence ne peut être utilisée que par l’Utilisateur autorisé auquel elle est attribuée. Une licence ne peut être utilisée pour traiter du Contenu généré par, ou enregistré pour le compte de, personnes qui ne sont pas des Utilisateurs autorisés disposant d’une licence distincte, que ces personnes accèdent ou non directement au Compte.

2.3 Appareils ; Logiciel. Les Services peuvent nécessiter des appareils Plaud (par exemple, NotePin et Note) ainsi que des logiciels ou applications associés. Le Client peut télécharger, installer et utiliser le logiciel Plaud sur un nombre raisonnable d’appareils informatiques, exclusivement aux fins de l’utilisation des Services, tel qu’autorisé par les Conditions et la Documentation.

2.4 Modification des Services. Plaud peut mettre à jour ou modifier les Services (notamment en ajoutant, modifiant ou supprimant des fonctionnalités) à tout moment. Si Plaud apporte une modification qui réduit sensiblement les fonctionnalités essentielles d’un Service payant pendant la Durée des services en cours, Plaud en informera le Client, et le Client pourra résilier le Service concerné moyennant un préavis de 30 jours et obtenir un remboursement au prorata des Frais payés par anticipation et non utilisés pour ce Service.

2.5 Conditions spécifiques aux Services ; Politiques. L’utilisation de certaines fonctionnalités par le Client peut être soumise à d’autres conditions (par exemple, des conditions de niveau de service ou des addendas relatifs à la sécurité) mentionnées dans le Bon de commande ou la Documentation. Ces conditions supplémentaires sont intégrées au présent Contrat par référence et prévaudront en cas de conflit avec ce dernier s’agissant de l’objet des présentes.

3. Responsabilités du Client et utilisation acceptable

3.1 Sécurité du compte. Le Client doit préserver la confidentialité des identifiants du Compte et ne pas autoriser le partage d’identifiants de connexion individuels entre plusieurs personnes. Le Client notifiera Plaud dans les plus brefs délais de tout accès ou utilisation non autorisé du Compte ou des Services.

3.2 Obligations du Client. Le Client est responsable :

• de l’exactitude, de la qualité, de la légalité et de l’adéquation des Données du client et du Contenu ;

• d’obtenir tous les consentements et avis nécessaires (y compris de participants aux réunions, intervenants et autres personnes concernées) requis par la loi applicable aux fins de l’enregistrement, le traitement et l’utilisation des données audio et données personnelles connexes via les Services ; et

• de configurer la conservation des données, les contrôles d’accès et autres paramètres du Compte afin de répondre aux exigences juridiques et de conformité du Client.

3.3 Utilisation acceptable. Le Client et ses Utilisateurs autorisés ne doivent pas utiliser les Services pour :

• charger, traiter ou agréger des enregistrements audio, transcriptions ou tout autre Contenu créé par ou pour le compte de personnes ne disposant pas d’une licence distincte d’Utilisateur autorisé ;

• enfreindre toute législation applicable, notamment toutes lois relatives à la protection des données, au consentement à l’enregistrement ou au contrôle des exportations ;

• créer, charger ou diffuser un contenu illégal, nuisible, offensant, diffamatoire, portant atteinte aux droits d’autrui (y compris droits de propriété intellectuelle, droits à la vie privée et droits à l’image), ou qu’une personne raisonnable pourrait juger répréhensible, blasphématoire, indécent, pornographique, harcelant, menaçant, haineux ou inapproprié ;

• interférer ou perturber les Services, notamment en y introduisant des logiciels malveillants, en effectuant du scraping ou en tentant de contourner les limitations techniques ou d’utilisation ;

• procéder à toute ingénierie inverse, décompilation ou tentative de découvrir le code source ou les modèles sous-jacents des Services ou des systèmes de Plaud ou de ses sous-traitants de traitement (sauf dans la mesure où une telle restriction est interdite par la loi) ;

• supprimer, modifier ou masquer tout avis de propriété (y compris tout avis de droit d’auteur ou de marque déposée) de Plaud ou de ses affiliés, partenaires ou fournisseurs ;

• développer, faciliter ou former un service d’IA ou de transcription concurrent ;

• copier, revendre, louer ou exploiter de toute autre manière les Services au profit d’un tiers, sauf dans la mesure expressément autorisée dans un Bon de commande ; ou

• déclarer que le résultat a été généré par un humain alors que ce n’est pas le cas.

3.4 Normes relatives au contenu utilisateur. Le Client s’assurera que les Utilisateurs autorisés respectent des normes de contenu substantiellement conformes au Contrat d’utilisateur individuel de Plaud, notamment toute interdiction de contenu illégal, nuisible ou perturbateur, tel que décrit dans les règles de contenu d’utilisateur en vigueur chez Plaud.

3.5 Services tiers. Les Services peuvent s’intégrer ou interagir avec des produits ou services tiers (par exemple, stockage cloud ou outils collaboratifs). Plaud ne pourra être tenu responsable des services tiers, et leur utilisation par le Client est soumise à des conditions distinctes conclues entre le Client et le tiers.

4. Contenu et propriété intellectuelle

4.1 Propriété des Données du client et Saisies. Tel que conclu entre les Parties et dans la mesure autorisée par la loi, le Client conserve l’intégralité des droits, titres et intérêts relatifs aux Données du client et Saisies.

4.2 Propriété des Résultats. Sous réserve du respect par le Client du présent Contrat, Plaud cède au Client l’intégralité des droits, titres et intérêts que Plaud peut détenir sur les Résultats générés par les Services d’IA à partir des Saisies du Client. Le Client peut utiliser les Résultats à toute fin licite, y compris à des fins commerciales, conformément au présent Contrat.

4.3 Licence de prestation de services. Le Client concède à Plaud et à ses Sociétés affiliées, pendant la Durée, une licence non exclusive, mondiale et libre de toute redevance pour héberger, traiter, transmettre et utiliser les Données du client et le Contenu, uniquement dans la mesure nécessaire pour :

• fournir, maintenir et proposer une assistance dans le cadre des Services ;

• respecter toute législation applicable et appliquer les politiques de Plaud ; et

• protéger l’intégrité et la sécurité des Services (par exemple, à des fins de détection des abus et utilisations abusives).

4.4 Absence d’entraînement à partir du Contenu du Client. S’agissant des Services désignés comme Services commerciaux ou professionnels dans le Bon de commande, Plaud n’utilisera pas les Données du client ou le Contenu pour entraîner les modèles de base génériques de Plaud ou ceux de ses sous-traitants de traitement, sauf si le Client y consent expressément par écrit.

4.5 Données d’utilisation. Plaud peut collecter et utiliser des Données d’utilisation pour développer, améliorer, exploiter et proposer une assistance dans le cadre des Services et de son activité, sous réserve que ces données soient agrégées et/ou anonymisées de manière à ce que le Client et ses Utilisateurs autorisés ne soient pas identifiés.

4.6 Supports de Plaud. Plaud et ses concédants de licence conservent tous droits, titres et intérêts relatifs aux Services et à tous les logiciels, technologies, interfaces visuelles, graphismes, conceptions et autres éléments associés (collectivement, les « Supports de Plaud »). À l’exception des droits limités expressément accordés au Client dans le présent Contrat, Plaud réserve tous les droits sur les Supports de Plaud.

4.7 Commentaires. Le Client peut formuler des suggestions ou des commentaires concernant les Services. Plaud peut utiliser librement les Commentaires sans restriction ni obligation envers le Client, sous réserve que Plaud n’identifie pas le Client comme la source des Commentaires sans son consentement.

5. Frais, paiement et Taxes

5.1 Frais. Le Client s’acquittera des frais liés aux Services tels que spécifiés dans le Bon de commande applicable (les « Frais »). Certains services Plaud, notamment les services de transcription ou traduction, peuvent être facturés en fonction de l’usage et leur prix dépend de facteurs tels que la durée de l’enregistrement audio, la qualité, la langue ou le niveau de traduction requis, comme indiqué sur les pages de tarification de Plaud ou dans le Bon de commande.

5.2 Facturation et paiement. Les Frais sont facturés immédiatement lors de l’inscription ou du renouvellement via la plateforme de paiement désignée de Plaud. S’agissant des prestations sur mesure, Plaud (ou son revendeur désigné) facturera le Client selon l’échéancier spécifié dans le Bon de commande. Le Client s’acquittera de tous les Frais non contestés dans le délai indiqué dans le Bon de commande (ou, à défaut, dans les 30 jours suivant la date de facturation). Tout montant non contesté impayé pourra porter intérêt au taux le plus faible entre : 1,5 % par mois et le taux maximal autorisé par la loi.

5.3 Taxes. Les Frais s’entendent hors taxes, droits et prélèvements gouvernementaux (collectivement, les « Taxes »). Le Client est responsable de tous les Impôts associés à ses achats effectués en vertu du présent Contrat, à l’exception des impôts sur le revenu de Plaud. Si une retenue à la source est exigée par la loi, le Client s’acquittera des montants correspondants et majorera les paiements afin que Plaud perçoive l’intégralité du montant qui aurait été perçu en l’absence de cette retenue, et les Parties coopéreront raisonnablement afin de limiter ou éliminer lesdits Taxes, lorsque la loi l’autorise.

5.4 Services non remboursables. Certains Services fournissent des biens virtuels ou un traitement à la demande (par exemple, traitement de fichiers ou d’enregistrements spécifiques) qui, une fois lancés, ne peuvent être ni annulés ni remboursés, comme indiqué sur les pages de tarification ou de commande de Plaud.

5.5 Litiges relatifs aux Frais. Le Client doit informer Plaud de toute contestation de bonne foi concernant un prélèvement ou une facturation dans les 30 jours suivant la date de facturation applicable ou la date d’émission de la facture, selon le cas, et régler l’intégralité des montants non contestés à leur échéance. Les Parties collaboreront de bonne foi afin de résoudre tout litige relatif à la facturation.

5.6 Suspension pour non-paiement. Si des Frais non contestés sont en souffrance, Plaud peut, après notification, suspendre l’accès du Client aux Services jusqu’à ce que ces montants soient payés.

6. Niveaux de service ; assistance ; modifications

6.1 Niveaux de service. Plaud n’offre pas d’engagement de niveau de service formel par défaut. S’agissant des prestations personnalisées, tout engagement de niveau de service convenu (par exemple, disponibilité ou temps de réponse) sera défini dans une annexe de niveau de service ou un Bon de commande. Les crédits de service associés constituent le seul et unique recours du Client en cas de non-respect des niveaux de service applicables.

6.2 Assistance. Plaud assurera une assistance des Services selon le niveau applicable à l’abonnement du Client. Les abonnés à un forfait d’équipe bénéficient d’une assistance prioritaire. Des options d’assistance approfondie peuvent être disponibles moyennant des Frais supplémentaires.

6.3 Maintenance programmée. Plaud peut suspendre temporairement les Services pour effectuer des opérations de maintenance programmée. Plaud mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour programmer lesdites maintenances afin de minimiser les perturbations de l’activité et, dans la mesure du possible, d’en informer le Client à l’avance.

7. Suspension et risques liés aux Services

7.1 Suspension. Plaud peut suspendre l’accès du Client ou de tout Utilisateur autorisé à tout ou partie des Services si :

• le Client ou tout Utilisateur autorisé enfreint les Conditions ;

• le Compte du Client est utilisé d’une manière qui, de l’avis raisonnable de Plaud, menace la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité des Services ; ou

• la loi ou une décision de justice ou d’une autorité gouvernementale l’impose.

Plaud mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour limiter la portée et la durée de toute suspension et rétablir l’accès dans les plus brefs délais après la résolution du problème ayant entraîné la suspension.

7.2 Risques liés au service. Le Client reconnaît que les services Internet peuvent subir des interruptions, des pannes ou des erreurs dues à des facteurs indépendants du contrôle raisonnable de Plaud, notamment des pannes de réseau, cyberattaques ou dysfonctionnements d’appareils, et que Plaud n’est pas responsable de tels événements dans la mesure décrite aux articles 11 (Exonération de responsabilité) et 12 (Limitation de responsabilité).

8. Indemnisation

8.1 Par Plaud (indemnité pour propriété intellectuelle). Plaud défendra le Client contre toute réclamation de tiers alléguant que l’utilisation autorisée des Services par le Client (à l’exclusion des Données du client, du Contenu et de tous composants tiers) enfreint les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, et prendra en charge tous dommages-intérêts, coûts et honoraires d’avocats raisonnables définitivement mis à la charge du Client ou acceptés par Plaud dans le cadre d’un accord découlant d’une telle réclamation, sous réserve du plafond de responsabilité global prévu à l’article 12.2.

En cas de réclamation de ce type, Plaud pourra, à sa discrétion et à ses frais : (a) faire en sorte que le Client puisse continuer à utiliser les Services ; (b) modifier les Services afin qu’ils ne portent plus atteinte aux droits de propriété intellectuelle tout en préservant substantiellement leurs fonctionnalités ; ou (c) résilier les Services concernés et rembourser au Client tous Frais payés par anticipation et non utilisés pour le reste de la Durée des services.

Les obligations de Plaud au titre du présent article ne s’appliquent pas aux réclamations découlant : (i) des Données du client, du Contenu ou des produits tiers ; (ii) de l’utilisation des Services en combinaison avec des éléments non fournis par Plaud ; (iii) des modifications apportées aux Services par une personne autre que Plaud ; ou (iv) de l’utilisation par le Client des Services de manière contraire au présent Contrat.

8.2 Par le Client. Le Client défendra Plaud contre toute réclamation de tiers découlant ou relative : (a) aux Données du client, Saisies ou Résultats (y compris toutes allégations selon lesquelles l’utilisation du Contenu par le Client enfreint ou détourne les droits d’un tiers ou est contraire à la loi) ; ou (b) à la violation par le Client ou un Utilisateur autorisé des Conditions ou de la loi applicable, et paiera tous les dommages-intérêts, frais et honoraires d’avocats raisonnables définitivement mis à la charge de Plaud ou acceptés par le Client dans le cadre d’un accord découlant de ladite réclamation.

8.3 Procédure. La Partie indemnisée doit : (a) notifier dans les plus brefs délais par écrit à la Partie indemnisatrice toute réclamation ; (b) laisser à la Partie indemnisatrice le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation (sauf que la Partie indemnisatrice ne peut accepter un règlement impliquant une reconnaissance de faute ou imposant des obligations non pécuniaires à la Partie indemnisée sans son consentement écrit préalable) ; et (c) fournir une coopération raisonnable aux frais de la Partie indemnisatrice.

8.4 Recours exclusif. Le présent article 8 énonce les obligations et recours uniques et exclusifs de chaque Partie concernant la propriété intellectuelle de tiers et les réclamations similaires.

9. Confidentialité

9.1 Définition. « Informations confidentielles » désigne toute information commerciale, technique ou financière non publique divulguée par une Partie (la « Partie divulgatrice ») à l’autre Partie (le « Destinataire ») et désignée comme confidentielle ou qui devrait raisonnablement être considérée comme telle compte tenu de sa nature et des circonstances de sa divulgation. Les Données du client et le Contenu constituent des Informations confidentielles du Client.

9.2 Obligations. Le Destinataire : (a) utilisera les Informations confidentielles uniquement dans le but d’exécuter ses obligations ou d’exercer ses droits en vertu du présent Contrat ; (b) protégera les Informations confidentielles avec un degré de soin au moins égal à celui qu’il apporte à la protection de ses propres informations confidentielles d’importance similaire (et en tout état de cause avec un degré de soin raisonnable) ; et (c) ne divulguera pas les Informations confidentielles à un quelconque tiers, à l’exception de ses employés, sous-traitants ou conseillers professionnels et de ceux de ses Sociétés affiliées ayant besoin d’en connaître et étant liés par des obligations de protection au moins aussi protectrices que celles prévues par le présent Contrat.

9.3 Exclusions. Les Informations confidentielles n’incluent pas les informations qui : (a) sont ou deviennent publiques sans manquement au présent Contrat ; (b) étaient légitimement connues du Destinataire sans restriction avant leur réception ; (c) ont été développées indépendamment par le Destinataire sans utilisation d’Informations confidentielles ; ou (d) ont été légitimement reçues d’un tiers sans restriction.

9.4 Divulgation obligatoire. Le Destinataire peut divulguer les Informations confidentielles dans la mesure requise par la loi ou par une décision de justice, sous réserve qu’il en informe préalablement la Partie divulgatrice (lorsque la loi le permet) moyennant un préavis raisonnable et qu’il coopère (aux frais de la Partie divulgatrice) avec cette dernière afin d’obtenir des mesures de protection.

9.5 Recours équitable. Le Destinataire reconnaît que la divulgation non autorisée d’Informations confidentielles peut causer un préjudice irréparable à la Partie divulgatrice, pour lequel des dommages-intérêts financiers pourraient s’avérer insuffisants, et que la Partie divulgatrice peut solliciter des mesures de redressement par voie d’injonction ou tout autre recours équitable, en sus de tout autre recours prévu par la loi.

10. Durée et résiliation

10.1 Durée. Le présent Contrat prend effet à la Date d’entrée en vigueur et reste en vigueur jusqu’à sa résiliation conformément aux dispositions ci-dessous. Chaque Bon de commande précisera, ou sous-entendra par les cycles de facturation sélectionnés, la Durée des services pour les Services achetés.

10.2 Résiliation pour convenance. Chaque Partie peut résilier le présent Contrat pour convenance personnelle en notifiant l’autre Partie, mais ladite résiliation ne prendra effet qu’après l’expiration ou la résiliation de tous les Bons de commande en cours conformément à leurs termes.

10.3 Résiliation pour faute. Chaque Partie peut résilier le présent Contrat ou un Bon de commande immédiatement, par notification écrite, si l’autre Partie : (a) se trouve en situation de manquement significatif au présent Contrat et ne remédie pas à ce manquement dans les 30 jours suivant la réception d’une notification écrite décrivant le manquement ; ou (b) cesse son activité ou fait l’objet d’une procédure collective qui n’est pas classée sans suite dans un délai de 60 jours.

10.4 Effets de la résiliation. En cas de résiliation ou d’expiration du présent Contrat :

• tous les droits d’accès et d’utilisation des Services accordés au Client cessent immédiatement ; et

• le Client s’acquittera de tous les Frais échus et impayés (y compris les minimums obligatoires applicables, tels que spécifiés dans le Bon de commande, sauf en cas de résiliation par le Client pour manquement grave et non corrigé de Plaud).

10.5 Continuité d’application. Les articles 1, 3.2 à 3.5, 4.1 à 4.7, 5 à 9, 10.4 à 10.5, 11 à 15, ainsi que toute autre disposition qui, par sa nature, doit continuer de s’appliquer après la résiliation, continueront de s’appliquer après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat.

11. Exclusions de garantie

11.1 Exclusion de garantie générale. Sauf mention expresse dans le présent Contrat ou dans un Bon de commande applicable, les Services et les Résultats sont fournis « en l’état » et « sous réserve de disponibilité ». Plaud et ses concédants de licence n’offrent aucune garantie (expresse, implicite, légale ou autre), y compris garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’absence de contrefaçon ou de jouissance paisible.

11.2 Limitations relatives à l’IA et à la transcription. Le Client reconnaît que :

• les Résultats générés par l’IA et la transcription automatique peuvent être inexacts, incomplets ou contenir des erreurs, et ne doivent pas être utilisés sans une vérification humaine appropriée adaptée au cas d’usage spécifique du Client ; et

• la précision de la transcription automatique et des fonctionnalités de l’IA dépend de facteurs tels que la qualité audio, les accents, le bruit de fond et la terminologie propre au domaine.

Plaud ne garantit pas que les Résultats ou les transcriptions seront exacts, complets ou exempts d’erreurs.

11.3 Absence de conseils professionnels. Les Résultats et autres informations générés par les Services sont fournis à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques, médicaux ou autres conseils professionnels ; il appartient au Client d’obtenir des conseils professionnels le cas échéant.

12. Limitation de responsabilité

12.1 Exclusion de certains dommages. Dans toute la mesure autorisée par la loi, aucune des Parties ne sera responsable envers l’autre de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de toute perte de bénéfices, de revenus, d’activité commerciale, de clientèle ou de données, même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages et quel que soit le fondement juridique (contractuel, délictuel ou autre) de la réclamation.

12.2 Plafond de responsabilité cumulée. À l’exception (a) des obligations de paiement du Client et (b) du manquement de l’une ou l’autre des Parties à l’article 9 (Confidentialité) ou aux obligations de Plaud en vertu de l’ATD (le cas échéant), la responsabilité cumulée totale de chaque Partie découlant ou relative au présent Contrat ne pourra excéder le montant le plus élevé entre : (i) le total des Frais effectivement payés ou payables par le Client à Plaud en vertu du Bon de commande applicable au cours des 12 mois précédant immédiatement l’événement ayant donné lieu à la responsabilité, ou (ii) 100 USD.

12.3 Application. Les limitations prévues au présent article 12 s’appliquent à toutes les théories de responsabilité, qu’elles soient contractuelles, délictuelles (y compris la négligence), fondées sur la responsabilité objective ou autres, et ce, même si un recours n’atteint pas son objectif essentiel.

13. Publicité ; utilisation du nom

13.1 Publicité. Plaud peut utiliser le nom et le logo du Client pour l’identifier comme utilisateur des Services sur ses sites Internet et dans ses supports marketing, sauf si le Client notifie par écrit à Plaud son opposition à une telle utilisation.

13.2 Absence d’approbation. Aucune des Parties ne peut laisser entendre que l’autre Partie approuve ou soutient ses produits ou services sans le consentement écrit préalable de cette dernière.

14. Droit applicable et résolution des litiges

14.1 Droit applicable. Le présent Contrat est régi par le droit de l’État de Californie, États-Unis, sans égard aux principes de conflit de lois.

14.2 Arbitrage obligatoire. Le Client et Plaud conviennent de résoudre tous les litiges, réclamations ou controverses découlant de ou relatifs au présent Contrat ou aux Services (les « Litiges »), quelle que soit la date à laquelle ils sont survenus, par un arbitrage individuel final et exécutoire, sauf disposition expresse contraire dans le présent article.

14.3 Résolution informelle des litiges. Avant d’initier un arbitrage ou toute procédure judiciaire autorisée, les Parties conviennent de d’abord tenter de résoudre tout Litige de manière informelle et de bonne foi. Le Client accepte de le faire en envoyant un avis écrit à support@plaud.ai, décrivant la nature des Litiges et la mesure de redressement demandée. Plaud accepte de le faire en envoyant un avis à l’adresse e-mail associée au Compte ou par le biais d’une messagerie intégrée à l’application. En cas de non-résolution, chaque Partie peut initier une procédure d’arbitrage. Pendant cette période de résolution informelle, chaque Partie peut demander une conférence de règlement individuelle, et les deux parties acceptent de participer de bonne foi.

14.4 Forum d’arbitrage. L’arbitrage sera administré par National Arbitration and Mediation (« NAM ») conformément à son règlement en vigueur, tel que modifié par le présent Contrat. Si NAM est indisponible ou refuse d’administrer l’arbitrage conformément au présent Contrat, les Parties choisiront un autre forum d’arbitrage ; à défaut d’accord, un tribunal compétent désignera un prestataire d’arbitrage adéquat.

14.5 Procédures d’arbitrage. L’arbitrage se déroulera par visioconférence, par téléphone, sur la base de conclusions écrites, ou en personne à San Francisco (Californie), ou dans un autre lieu convenu d’un commun accord par les parties, conformément à la décision de l’arbitre. Toutes les procédures se dérouleront en anglais. L’arbitrage sera mené par un arbitre unique. L’arbitre aura le pouvoir exclusif de résoudre tout Litige, sauf que les tribunaux étatiques ou fédéraux de San Francisco, en Californie, ont le pouvoir de statuer sur tout Litige concernant l’applicabilité, la validité de la renonciation au recours collectif ou les demandes de mesures injonctives publiques, comme indiqué ci-dessous. Aucun montant proposé à titre de règlement ne sera divulgué à l’arbitre par l’une ou l’autre des parties avant que celui-ci n’ait rendu sa décision finale, le cas échéant. L’arbitre a le pouvoir d’accorder des requêtes dispositives tout ou partie de tout Litige.

14.6 Renonciation au procès devant jury et à l’action collective. Les Parties conviennent que des Litiges ne peuvent être introduits qu’à titre individuel, et non en tant que demandeur ou membre d’un groupe dans le cadre d’une action collective, consolidée ou en représentation. Aucun Litige ne peut faire l’objet d’un arbitrage collectif, consolidé ou en représentation. Les Parties renoncent sciemment et volontairement à tout droit à un procès devant jury.

14.7 Arbitrage groupé. Si au moins vingt-cinq (25) demandes d’arbitrage similaires sont introduites à l’encontre de Plaud par ou avec l’aide du même conseil ou d’un conseil coordonné dans un délai de 90 jours, les Parties conviennent que NAM traitera ces demandes par lots, selon des modalités sensiblement conformes à ses procédures de traitement par lots pour les dépôts en masse.

14.8 Dissociabilité et continuité d’application. La présente clause d’arbitrage continuera de s’appliquer après la résiliation du présent Contrat. Si un tribunal d’une juridiction compétente détermine qu’une quelconque partie du présent article est inopposable à une Partie ou réclamation particulière, cette partie sera supprimée et le reste des dispositions s’appliqueront dans toute la mesure autorisée par la loi. Si la renonciation à l’action collective prévue à l’article 14.6 est jugée inopposable à une réclamation, ladite réclamation devra être portée exclusivement devant les tribunaux.

15. Dispositions générales

15.1 Exportation et sanctions. Le Client se conformera à toutes les lois applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions dans le cadre de son utilisation des Services, et n’autorisera pas l’accès aux Services par des personnes ou entités situées dans des pays ou figurant sur des listes où une telle utilisation est interdite.

15.2 Restrictions géographiques. Les Services ne sont pas accessibles aux personnes physiques ou morales (a) situées, immatriculées en vertu des lois de ou résidant habituellement en Russie, au Bélarus, à Cuba, en Iran, en Corée du Nord, en Syrie ou en République populaire de Chine (à l’exclusion de Hong Kong et de Macao) ; ou (b) interdites d’accéder aux Services en vertu des lois applicables en matière de contrôle des exportations ou des programmes de sanctions économiques administrés par le Bureau des avoirs étrangers (Office of Foreign Assets Control, OFAC) du Département du Trésor des États-Unis ou toute autre autorité gouvernementale compétente. Le Client déclare et garantit qu’il n’est pas, et qu’aucun de ses Utilisateurs autorisés n’est, situé dans un tel pays ou territoire, ni soumis à sa juridiction.

15.3 Cession. Aucune des Parties ne peut céder le présent Contrat sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie, sauf en cas de fusion, d’acquisition, de restructuration ou de vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs. Toute cession autorisée sera contraignante pour les ayants droit et les cessionnaires.

15.4 Sous-traitants. Plaud peut faire appel à des sous-traitants et des sous-traitants de traitement aux fins de fournir les Services, mais demeure responsable de leur exécution au titre du présent Contrat.

15.5 Force majeure. Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de tout manquement ou retard d’exécution causé par des événements indépendants de sa volonté, tels que catastrophes naturelles, actes de guerre, actes de terrorisme, conflits sociaux ou pannes d’Internet ou de télécommunications, sous réserve que la Partie concernée mette en œuvre des efforts raisonnables pour en atténuer l’impact.

15.6 Intégralité de l’accord. Les Conditions, ainsi que tous les Bons de commande et documents qui y sont intégrés, constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties concernant les Services et remplacent tous les accords antérieurs et concomitants portant sur le même objet.

15.7 Modifications. Plaud peut modifier le présent Contrat ou les politiques qui y sont intégrées par de nouvelles Conditions générales d’utilisation ou renouvellements, moyennant un préavis raisonnable (par exemple, par e-mail ou via les Services). Les modifications substantielles ne s’appliqueront pas rétroactivement à une Durée des services alors en vigueur, sauf si la loi l’exige ou si un accord écrit le prévoit. La poursuite de l’utilisation des Services par le Client après la date de la dernière modification d’une date de modification pour une durée de renouvellement vaut acceptation des conditions mises à jour.

15.8 Notifications. Toute notification relative au présent Contrat doit être faite par écrit et envoyée aux coordonnées indiquées dans le Bon de commande (ou modifiées par une Partie par notification écrite). Les notifications sont réputées avoir été données à leur réception.

15.9 Dissociabilité. Si tout tribunal d’une juridiction compétente détermine qu’une disposition du présent Contrat est invalide ou inopposable, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure autorisée par la loi et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

15.10 Renonciation. Aucune renonciation à un manquement ou à un défaut n’est valable à moins d’être faite par écrit et signée par la Partie qui y renonce, et aucune renonciation ne vaut renonciation à tout autre manquement ou défaut ultérieur.

15.11 Absence de tiers bénéficiaires. Le présent Contrat ne prévoit aucun tiers bénéficiaire.